Conditions générales
1. Généralités - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de service proposées par Julien Libert, dont le siège social est établi Quartier Joseph Gailly 62B à 6060 Gilly et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0599.974.296, ci-après le « Prestataire ». Toutes les offres du et toutes les commandes acceptées par le Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales, sauf dérogation écrite et préalable. Elles sont réputées être admises par le client dès passation de sa commande ou acceptation des offres du Prestataire. Le client renonce par ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales ou particulières. Toute condition particulière prévue dans le bon de commande et dûment approuvée par les parties, peut venir en dérogation aux présentes conditions générales ou les compléter.
2. Offres et Commandes – Les offres établies par le Prestataire sont faites sans engagement. Celles-ci ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été acceptées par le Client et après confirmation de la commande par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres sont valables pour une période d’un mois à dater de leur envoi. A défaut d’offre signée, les échanges d’emails peuvent constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande, de ses caractéristiques et de son acceptation par les parties. Toutes modifications de la commande, toutes demandes d’adaptations non prévues dans le devis et tout changement d’utilisation des créations et du matériel commandés peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications et/ou nouvelles exploitations non autorisées.
3. Réalisation de la commande – Le travail sera planifié par les parties dès acceptation expresse de l’offre et réception de l’acompte, le cas échéant. La prestation sera réalisée par un Coopérateur du Prestataire sélectionné par le client, étant entendu que ce dernier pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation par tout autre coopérateur ou tiers de son choix, sauf demande contraire expresse du client.
Les prestations peuvent être soumises au client pour validation avant livraison et/ou production du matériel à livrer. Le client est seul responsable d’en vérifier la conformité avec la commande et de s’assurer de l’absence de toute faute, erreur ou oubli. Le Prestataire accomplira un maximum de 2 demandes de corrections sur base du devis remis au Client. Toute correction supplémentaire pourra engager un surcoût facturé au client.
4. Délais de réalisation – Les délais de réalisation de la commande sont données à titre indicatif et ne lient nullement le Prestataire. Ils ne commencent à courir qu’à dater de la remise au Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté qui rendrait difficile ou impossible l’exécution de la commande, en ce compris les problèmes techniques, informatiques ou avec les sous-traitants, ou tout retard du client à communiquer les informations ou documents attendus par le Prestataire. Ces retards n’autorisent nullement le client à annuler la commande, le remboursement de l’acompte ou la moindre indemnité au Prestataire.
5. Prix et facturation – les prix indiqués sont, sauf mention contraire, libellés en euros et s’entendent HTVA. Les prix peuvent être fixés dans une autre devise convenue au préalable dans le bon de commande et pour autant que le paiement puisse être effectué dans cette devise sur l’un des comptes bancaires ouverts par le Prestataire à l’étranger.
Les parties déterminent soit un prix forfaitaire pour la commande, soit un prix horaire dont le montant final sera déterminé sur base d’un time-sheet, qui sera intégralement opposable au Client sauf en cas de contestation précise dans les huit jours de la réception de la facture. Par ailleurs, les frais de sous- traitance, d’achat ou de location de matériel qui seraient assumés à la demande du client peuvent être payables par anticipation. Sauf accord particulier sur les modalités de facturation, les factures seront émises, au choix du Prestataire, à l’issue de la mission ou à la fin de chaque mois.
6. Livraison – La livraison s’effectue au siège du Prestataire. Dans le cas où un autre lieu de livraison aurait été convenu, celle-ci s’effectue aux risques du client.
7. Facture & paiement
7.1. Modalités générales
Sauf indication contraire sur la facture, celle-ci sera payable dans les 30 jours à compter de la date de facture, sur le compte suivant de l'entreprise : IBAN BE50 0689 3893 9718.
7.2. Contestations
Toute contestation relative au montant facturé doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de la date de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée et aucune réclamation ne pourra plus être prise en considération.
7.3. Retards de paiement
À défaut de paiement à l’échéance, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable :
des frais de rappel seront facturés comme suite :
Premier rappel : Gratuit (délai de 7 jours pour régler le montant dû)
Après le premier rappel : le montant dû sera majoré de plein droit, et donc sans mise en demeure préalable, de dommages et intérêts forfaitaires correspondant à 10 % du principal, avec un minimum de 50,00 €.
des intérêts de retard seront dus conformément à l'article 5, alinéa 1 de la Loi du 2 août 2002. Ces intérêts de retard commenceront à courir de plein droit le lendemain de la date d'échéance de la facture due, sans mise en demeure préalable. Les intérêts de retard s'élèveront à 15 % par an et seront calculés jusqu'au jour du paiement intégral du principal.
Le prestataire sera également autorisée à réclamer le remboursement des frais de recouvrement conformément à l'article 6 de la Loi du 2 août 2002. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèveront à 15 % du principal de la facture impayée. Les frais de recouvrement judiciaires seront égaux aux frais réellement supportés par le prestataire.
Tout paiement sera toujours imputé sur la facture impayée la plus ancienne .
Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même celles non encore échues.
7.4. Suspension des prestations
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation ou livraison en cours, qu’elle soit liée ou non à la facture impayée, et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues (intérêts, indemnités et frais inclus).
7.5. Clause de réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété matérielle et intellectuelle de toutes les œuvres, fichiers, images, vidéos, créations et livrables réalisés dans le cadre de la commande jusqu’à paiement complet du prix convenu, en ce compris taxes, frais d’expédition et indemnités éventuelles.
Aucun droit d’utilisation, d’exploitation, de reproduction ou de diffusion n’est transféré au client tant que la facture n’a pas été intégralement payée.
8. Réclamation – Toute réclamation relative aux créations ou matériels livrés ou, de manière générale, toute réclamation en lien avec les prestations accomplies par le Prestataire doit être signalée, par écrit, dans les cinq jours de la livraison et être dûment motivée. Passé ce délai, les créations et matériel livrés sont réputés conformes à la commande. Toute omission, erreur ou vice de conception qui aurait échappé à la vigilance du Client endéans ce délai pourront faire l’objet d’une rectification par le Prestataire, moyennant le paiement d’un complément et sans que cela ne puisse justifier un retard dans le paiement des factures échues.
9. Responsabilité – Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il n’assume aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’événements – même prévisibles – échappant à son contrôle. Sauf en cas de dol ou de faute lourde qui lui serait imputable, le Prestataire ne peut pas être tenu des dommages directs ou indirects subis par le client, en ce compris le manque à gagner, diminution du chiffre d’affaire, perte ou dégradation d’originaux, etc. A cet effet, le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de tous les éléments, données ou ressources mis à disposition du Prestataire dans le cadre de la commande.
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour les problèmes ou litiges postérieurs à la commande, ou suite à une adaptation aux créations ou un usage non convenu initialement par les parties.
Le Prestataire n’est pas responsable des études, créations et projets qu’il n’a pas lui-même réalisés ni de la qualité du matériel livré par le client.
Dans tous les autres cas où la responsabilité du Prestataire peut être engagée, sa responsabilité se limitera en tout état de cause au montant de la commande, avec un maximum de 1.000€.
10. Annulation de la commande – Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande, il sera redevable d’une indemnité de dédit correspondant à 30% du montant de la commande, si la résiliation intervient avant tout début d’exécution, ou au total du montant de la commande, si la commande a déjà donné lieu à des prestations quelconques de la part du Prestataire. La commande sera réputée annulée aux torts du client à défaut de paiement des factures malgré la mise en demeure adressée par le Prestataire.
11. Garantie du client – Le client garantit au Prestataire que les éléments remis par lui pour l’exécution de la commande peuvent être librement utilisés, sans aucune restriction, pour les besoins de la commande tels que décrits dans le bon de commande. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à cet égard.
12. Propriété intellectuelle – Sous réserve du paiement intégral des montants facturés, le Prestataire accorde au Client le droit d’utiliser et exploiter les créations finales et définitives livrées, conformément à leur destination initiale, telle qu’elle est décrite dans le bon de commande, dans le strict respect des limites et des conditions de la commande. Toute forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.) est exclue à défaut de rémunération complémentaire.
Le client s’engage à faire figurer, lors de chaque exploitation des créations du Prestataire, le logo de Random Agency et du coopérateur concerné, de manière visible et conformément aux usages.
Sauf stipulation contraire, la durée limitée de la cession n’a pas pour effet l’obligation de mettre fin aux exploitations sour forme d’archivage des exploitations valablement effectuées durant la période de la cession.
Sauf stipulation contraire, les parties conviennent de valoriser la concession des droits d’auteur ou droits voisins à hauteur de 50 % du montant total facturé par le Prestataire.
13. Référencement des clients – Sauf stipulation expresse contraire, le client autorise le Prestataire à reproduire sur son site Internet ou ses supports promotionnels tout ou partie des créations livrées, le nom et la marque du client ainsi que tout autre signe distinctif permettant de l’identifier, aux fins de promotion et de référencement de son travail, et sans rémunération à charge du Prestataire.
14. Confidentialité – Les parties s’engagent mutuellement à ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, telles que codes d’accès, mots de passe, informations financières, clientèle, prospects, etc., et toute autre information identifiée comme étant confidentielle.
15. Données à caractère personnel – Les données à caractère personnel échangées dans le cadre du contrat et de la prospection sont traitées par les parties uniquement aux fins de l’exécution du contrat. Le Prestataire pourra également les traiter à des fins de communication en lien avec ses activités (intérêt légitime). Elles seront conservées pour une durée de 10 ans après la fin du contrat, afin de pouvoir adéquatement répondre aux obligations légales et fiscales. Chaque partie peut consulter les données le concernant traitées par l’autre partie et exercer les droits prévus dans le RGPD. Les données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf des sous-traitants octroyant des garanties conformes à la réglementation applicable.
16. Insolvabilité du client – Tout défaut de paiement à l’échéance, avis de saisie, procédure de réorganisation judiciaire, ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre indice d’insolvabilité du client entraîne de plein droit la déchéance du terme éventuellement accordé au client et rend les factures immédiatement exigibles. Le Prestataire aura le droit de suspendre ou de mettre fin à ses prestations encore à accomplir sans préavis ni la moindre indemnité.
17. Nullité d’une clause – Si une ou plusieurs clauses des présentes devaient être considérées nulles et non avenues par une autorité judiciaire, seul le minimum sera considéré nul et sera remplacé par des dispositions valides qui respectent au mieux l’objectif des présentes. Toutes les autres clauses des présentes conditions générales resteront en vigueur.
18. Signature électronique – Les documents contractuels pourront valablement être conclus et signé par voie électronique et échanges d’emails.
19. Législation applicable et juridictions compétentes – Le droit belge est seul applicable aux relations entre les parties. En cas de différend ne pouvant être résolu à l’amiable, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut seront compétentes, sauf si le créancier fait un choix procédural différent.